Il n’est pas rare qu’un propriétaire réclame à son locataire la présentation d’un dossier de location avant la signature du contrat de bail. Selon la loi, le propriétaire a le droit de réclamer un certain nombre de documents justificatifs au locataire. Toutefois, il n’est pas autorisé au propriétaire d’exiger des documents non prévus par la loi. Quels peuvent alors être ces documents qu’il faut remettre au propriétaire ? Nous vous invitons à visiter http://www.costes-viager-rennes.com/  pour plus de conseils sur l’immobilier.

Quels sont les documents obligatoires à fournir ?

Les documents réclamés par le propriétaire doivent lui fournir des informations concernant le locataire. Ces informations sont relatives à l’identité du locataire ou encore le niveau de niveau de ressources soit du locataire ou du garant. Les pièces demandées s’inscrivent notamment dans une démarche sécuritaire. En effet, le propriétaire, à travers cette procédure administrative, souhaite s’assurer du sérieux et de la solvabilité du locataire. C’est aussi un moyen pour le bailleur de faire une comparaison des différentes offres afin de choisir le locataire qui lui convient.

Parmi les pièces, le candidat devra fournir une pièce justificative d’identité comme un passeport ou une carte nationale d’identité valide. Toute autre pièce pouvant prouver l’identité du locataire est aussi acceptable, pourvu qu’elle comporte une photographie et une signature du candidat.

Le dossier de candidature doit aussi comporter une pièce justificative de domicile. Dans ce cas, le locataire peut fournir les trois dernières quittances de loyer ou le récent avis de taxe foncière ou d’habitation.

L’une des pièces obligatoires à fournir concerne un document renseignant sur la situation professionnelle du candidat. À cet effet, il peut présenter un contrat de travail ou de stage. Si l’individu est un travailleur indépendant, il peut présenter les trois derniers bilans comptables.

Quels sont les documents à ne pas fournir ?

Si la loi autorise le propriétaire à exiger au candidat à la location un dossier de location, ce dernier ne devra pas pour autant en demander plus. Par exemple, le propriétaire ne peut pas demander à l’individu de présenter des documents d’ordre financier comme le RIB. Aussi est-il interdit au propriétaire d’exiger au locataire une autorisation de prélèvement automatique. Tout document qui touche à la vie privée du locataire est aussi interdit par la loi. Il s’agit, par exemple, d’une photo d’identité, du casier judiciaire, du contrat de mariage, du dossier médical ou même de la carte d’assuré social. Il est également interdit au propriétaire de réclamer des informations relatives au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

À noter aussi que les signatures conjointes d’un contrat de location entre le locataire et un ascendant ou un descendant ne sont pas autorisées. Il faut aussi savoir que la réclamation de tout document non prévu par la loi est passive d’une peine.

Quelle peine prévue pour des documents non autorisés ?

Il est important de savoir que la loi fixe des limites en ce qui concerne le dossier de location. En aucun cas le locataire n’est tenu de fournir des documents qui n’entrent pas en ligne de compte. Tout propriétaire qui réclamera une ou des pièces non autorisées se verra infliger une amende. Selon la nature du forfait, l’amende peut atteindre 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique voire 15 000 € pour une société civile immobilière.

Il est donc important aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire de connaître les pièces prévues par la loi pour éviter d’éventuels conflits juridiques.